Statut fiscal des sportifs rémunérés

Les revenus professionnels de sportifs rémunérés, résidant ou non en Belgique, sont soumis à un régime fiscal adapté. Ce statut, applicable depuis le 1er janvier 2008, prévoit, d’une part, des taux d’imposition favorables pour certaines catégories de sportifs et, d’autre part, une dispense (partielle) de versement du précompte professionnel pour les débiteurs des rémunérations.

Taux d’imposition favorables

Taux d’imposition séparé de 16,5%

Les rémunérations payées ou attribuées à des jeunes sportifs sont imposées au taux de 16,5 %, sauf si leur taux d’imposition normal leur est plus favorable. Afin de bénéficier de ce tarif préférentiel, le sportif doit satisfaire simultanément à deux conditions.

  • Il doit s’agir d’un jeune sportif : à savoir, un jeune âgé d’au moins 16 ans ou de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année d’exercice d’imposition.
  • L’avantage de ce tarif préférentiel est appliqué pour la tranche de revenus qui n’excède pas 12.300 euros (montant non indexé) par période imposable.

Taux d’imposition séparé de 33%

Les revenus issus d’activités sportives exercées de manière accessoire sont imposés au taux de 33%, sauf si le taux d’imposition normal est plus favorable. Les deux conditions suivantes doivent être remplies.

  1. Ces rémunérations doivent être payées ou attribuées :
    • dans le cadre de leurs activités sportives aux sportifs ayant atteint l’âge de 26 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
    • aux arbitres pour leurs prestations arbitrales pendant des compétitions sportives ;
    • aux formateurs, entraîneurs et accompagnateurs pour leur activité de formation, d’encadrement ou de soutien de sportif.
      • On entend par entraîneurs ou formateurs, les personnes qui encadrent les sportifs en les formant dans leur pratique sportive dans le sens le plus large du terme, quelle que soit la dénomination de leur fonction : éducateur, professeur, soigneur, moniteur, instructeur, mentor...).
      • On entend par accompagnateurs les personnes qui s’occupent de la logistique des sportifs et des compétitions sportives, comme l’organisation des déplacements, l’entretien des installations, du matériel et des tenues mis à la disposition des sportifs ou les contacts avec les équipes adverses.
  2. Salaire lié à une activité accessoire

    Les bénéficiaires de rémunérations dans le cadre d’activités sportives doivent en parallèle bénéficier de revenus issus d’une autre activité professionnelle dont le montant brut imposable total excède les revenus perçus de leur activité de sportif, d’arbitre, de formateur, d’entraîneur ou d’accompagnateur.

Précompte professionnel libératoire de 18%

Les revenus des non-résidents dont les prestations professionnelles s’étendent sur une période de 30 jours maximum par débiteur des revenus sont soumis à un précompte professionnel libératoire de 18%. Par contre, si la période dépasse les 30 jours par employeur, les revenus de leur activité sportive seront ajoutés aux autres revenus perçus en Belgique.

Dispense de versement de précompte professionnel

Les débiteurs du précompte professionnel peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une dispense de versement portant sur 80% dudit précompte.

Qui a droit à la dispense ?

Une dispense du versement du précompte professionnel est attribuée aux débiteurs de revenus rémunérant :

  • des sportifs n’ayant pas atteint l’âge de 26 ans en date du 1er janvier de l’année suivant celle pour laquelle la dispense est demandée ;
  • d'autres sportifs, à condition d’affecter, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été obtenue, la moitié du montant de cette dispense à la formation de jeunes sportifs âgés d’au moins 12 ans et qui n’atteignent pas l’âge de 23 ans au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été demandée.
    • On entend par « montants affectés à la formation de jeunes sportifs » le paiement des salaires à ces jeunes sportifs ou à ceux qui ont la charge de leur formation, de leur encadrement ou de leur soutien.
    • L’affectation de ces montants peut avoir lieu au sein même du club ou dans une autre structure qui prévoirait la prise en charge de jeunes sportifs amateurs accompagnés par des personnes percevant un salaire dans le cadre de cette activité et qui serait liée au club par une convention ad hoc prévoyant la prise en charge totale ou partielle par celui-ci des coûts salariaux en question.

Preuve

Les débiteurs bénéficiant d’une dispense du versement du précompte professionnel doivent mettre une double preuve à la disposition de l’administration :

  • la preuve que les bénéficiaires satisfont aux conditions durant la totalité de la période concernée par la demande de dispense
  • la preuve que les sommes en question ont effectivement été affectées à la formation de jeunes sportifs

Sanction

Les montants non affectés à la formation de jeunes sportifs doivent être versés au Trésor, augmentés des intérêts de retard.

Affectation des rentrées fiscales

À la fin du premier trimestre de chaque année, le Ministre des Finances fait connaître aux ministres des Communautés en charge du Sport la répartition des montants qui n’ont pas été affectés à la formation de jeunes sportifs. Les ministres communautaires doivent affecter ces montants en fonction de leur politique sportive.