Conditions générales de l'assurance

Couverture ?

Principe général – Indemnisation

L’assureur indemnise la différence entre le barème officiel des prestations effectuées dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité (INAMI) et l’intervention de la mutualité.

Invalidité permanente partielle

Le règlement prévoit l’allocation d’un capital dans le cas d’une invalidité permanente partielle (art. 2120).

Particularités ?

L’assureur n’intervient que sur présentation des pièces justificatives originales ou de la facture d’hospitalisation détaillée, accompagnées des attestations mentionnant les montants pour lesquels la mutualité intervient.

Une franchise de 9,90 euros indexée annuellement est d’application par dossier, ce qui donne lieu à une indemnisation.

Situation légale

Lorsque le blessé n’est pas en règle vis-à-vis de la législation en matière d’assurance maladie-invalidité, le dossier n’est pas pris en considération.

Subrogation

Il est important de noter que lorsque l’assureur procède au paiement d’une intervention au profit d’un bénéficiaire, il est subrogé dans ses droits à l’égard du tiers responsable à concurrence de toutes les indemnités allouées par l’assureur, tant celles à caractère indemnitaire que forfaitaire.

Plus d’informations ?

Règlement fédéral : Titre 21.

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