Une action fédérale doit répondre à certaines conditions de forme (Article 1703 du règlement fédéral).
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Comprendre un exposé des faits permettant de déterminer la nature du litige et de convoquer les parties mises en cause.
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Être signée :
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conformément aux dispositions de l’Article 313 si elle est introduite par un club ;
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par l'intéressé lui-même si elle est introduite par un affilié ou par un non-affilié ;
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par le Procureur UB ou un Procureur UB adjoint si elle est introduite par le Parquet UB.
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Être expédiée par E-Kickoff ou sous pli recommandé au Siège fédéral à Bruxelles et mentionner comme destinataire le Secrétariat général, l'URBSFA, le greffe ou le comité national concerné.
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Les clubs de la VFV ou de l’ACFF peuvent également l'adresser au Secrétaire général ou au Secrétariat général de leur aile.
Sans préjudice des dispositions de l’ Article 1704.23, les appels auprès d’une instance supérieure, à peine de nullité, doivent être introduits dans les formes définies à l’Article 1703. À peine de déchéance, cet appel doit intervenir dans les six jours ouvrables (la date du cachet de la poste faisant foi) à compter du premier jour ouvrable suivant le prononcé de la décision contestée.
Le plus rapidement possible après que nous avons reçu le dossier de première instance.
À première vue oui, mais :
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le joueur a-t-il déjà été suspendu cette saison à la suite d’une carte rouge directe ?
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y a-t-il eu une proposition de règlement à l’amiable et, si oui, le joueur a-t-il refusé cette proposition ?
Le transfert blanc est le transfert « classique », par lequel le joueur change de club avec l'accord de toutes les parties.
Le transfert bleu est un transfert permettant à un joueur âgé de plus de 35 ans ou à un non-joueur de partir pour un autre club sans l'accord de son club (art. 917 en 918)
Le transfert brun est un transfert permettant à un joueur de partir pour des raisons spéciales pour un autre club sans l'accord de son club d’appartenance (art. 916)
Vous pouvez envoyer les statuts de votre club au service Juridique de l’URBSFA et nos juristes vous répondront dès que possible si oui ou non ils doivent être adaptés.
Lisez attentivement les statuts de votre club pour voir quelle est la procédure à suivre. Si elle n'est pas décrite dans vos articles, consultez la loi sur les asbl. C’est elle qui sera appliquée si les statuts ne prévoient pas d'issue.
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Chaque document agrémenté d’une photo et délivré par une administration officielle
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Un document de remplacement agrémenté d’une photo et délivré par les services de police locaux en cas de perte ou de vol d’une carte d’identité ou d’un autre document officiel
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Chaque document agrémenté d’une photo, reconnu et délivré par l’URBSFA
Vous trouverez de plus amples informations dans le Règlement fédéral, art. 1421.
Un club qui veut démissionner de l’URBSFA doit envoyer une lettre recommandée à l’URBSFA ou nous prévenir via E-Kickoff. Il ne suffit pas de ne plus s’inscrire à la nouvelle compétition car les factures parviendraient alors toujours au club (
art. 321)
Soit vous chargez le CQ du club de faire le nécessaire, soit vous adressez une lettre recommandée à l’URBSFA (en mentionnant si cette démission concerne uniquement la fonction au comité, ou aussi l'affiliation au club et à l’URBSFA).
A moins d’un accord différent, les revenus bruts d'une rencontre sont répartis de façon égale entre les deux clubs. Les honoraires de l'arbitre et de ses assistants sont supportés pour la moitié par les deux clubs. Les frais de déplacement des arbitres sont supportés par l’URBSFA.
Coûts supportés par l'équipe à domicile
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L’impôt fédéral, à partir des seizièmes de finale, à charge des deux clubs
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Les éventuels frais d’assurance
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Les frais d'organisation
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La taxe communale
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La moitié des honoraires des arbitres et arbitres assistants
Coûts supportés par le club visiteur
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Frais de déplacement propres
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La moitié des honoraires des arbitres et arbitres assistants
Vous trouverez de plus amples informations concernant les règles régissant les rencontres organisées sur terrain neutre dans le règlement fédéral à l’Article 1618.
Une suspension infligée à la suite d’un carton rouge en Coupe de Belgique s’applique en effet également aux matches de championnat, à condition qu’il s’agisse d’un carton rouge direct.
Une suspension pour cumul d’avertissements en Coupe de Belgique (deux avertissements au cours de deux matches de coupe distincts ou deux avertissements lors d’un seul et même match de coupe) entraîne une suspension pour un match en Coupe de Belgique, mais pas en championnat.
La commande de tirages (fiches d’arbitre , règlement fédéral,...) se fait via E-Kickoff. Le correspondant qualifié peut y télécharger un bon de commande qu’il peut renvoyer au service d'Expédition de l'URBSFA. Les formulaires d’affiliation doivent également être commandés de cette façon.
Principes
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Avant d'engager la procédure en récupération d'une créance, le club ou l'affilié doit notifier à son débiteur par voie de lettre recommandée une mise en demeure d'apurer sa dette.
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En cas de non-paiement, l'instance fédérale compétente fixe les termes et le délai de paiement.
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Si le débiteur n'exécute pas une décision coulée en force de chose jugée, il est radié.
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À peine de déchéance, les demandes en paiement de sommes dues visant des clubs en instance de démission ou de radiation doivent être introduites dans le délai fixé par l'avis officiel annonçant la mise en instance de démission ou de radiation.
Modalités
Lorsque la dette n'est pas acquittée à l'échéance indiquée ou, à défaut, huit jours calendrier après la date postale du récépissé du dépôt de l'envoi recommandé, le créancier peut adresser une réclamation au Secrétaire général.
Il y joint toutes les pièces constitutives du dossier, notamment une copie du titre de la créance, un duplicata de la lettre de mise en demeure et le récépissé postal de la recommandation.
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Décision fédérale – Intérêts de retard
En cas de non-paiement, l'instance fédérale compétente fixe les termes et le délai de paiement. Elle peut aussi infliger des intérêts de retard qui, sauf convention contraire, sont calculés au taux de l'intérêt légal ayant cours en matière civile au jour d'exigibilité de la dette, majoré de 4 %.
Le jour d'exigibilité de la dette est celui de l'échéance contractuelle. À défaut de stipulation de celle-ci, l'échéance est fixée à la date (le cachet postal faisant foi) de la mise en demeure exigée ci-avant.
Le créancier au bénéfice de qui le paiement des intérêts de retard n'a pas été ordonné peut adresser au Secrétaire général une demande tendant à en obtenir si le débiteur n'a pas acquitté la dette en principal au jour de son exigibilité.
Article 1751
Vous pouvez consulter les codes sur ce site à la rubrique "Les acteurs du football –Clubs – Infos financières".
Les tickets doivent être commandés à l’aide du présent formulaire via l’URBSFA auprès d’un des
imprimeurs agréés.
Vous devez également compléter chaque semaine ce
relevé de reçus et le renvoyer à la Trésorerie générale de l'URBSFA.
En juin, vous devez communiquer l’inventaire de vos tickets à l'URBSFA. Celui-ci constituera votre stock initial pour la nouvelle saison. Le club recevra un courrier pour le prévenir de transmettre ces informations d’inventaire.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le règlement fédéral aux Articles
1466,
1467 et
1470.
Les frais de déplacement des arbitres et arbitres assistants officiellement nommés pour arbitrer les rencontres des équipes premières en série nationale sont remboursés aux clubs par la Fédération à un taux de 90%.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le règlement fédéral à l’Article
819.
Chaque club doit avoir au moins un arbitre actif pour trois équipes alignées dans une compétition comportant des arbitres désignés, à l'exception de l’équipe première Messieurs B. Pour chaque équipe Messieurs B, il est nécessaire de disposer d’un arbitre supplémentaire actif au sein du club.
Si vous voulez connaître les arbitres enregistrés dans votre club, le correspondant qualifié peut contacter Janique Olivier au 02-477 12 81. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le règlement fédéral à l’Article
331.
Le club cédant doit faire parvenir, par courrier recommandé, et au plus tard le 31 mars précédant ce transfert, un dossier complet au Secrétaire général de l'URBSFA.
Le dossier comprendra :
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une déclaration complète et véridique de l’actif et du passif du club
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les conditions du transfert
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le plan de paiement des créances échues et non échues
Le club repreneur a aussi un certain nombre d’obligations. Il doit :
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apurer immédiatement les créances certaines, liquides et exigibles du club cédant ;
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s’engager à honorer les créances incontestables à échoir du club cédant.
Pour disposer de toutes les informations, veuillez vous référer à
l’Article 2016 du règlement fédéral.
Un club qui a formé un joueur durant les saisons allant de son 12
e à son 21
e anniversaire peut prétendre à une indemnité d'éducation, conformément aux règlements de la FIFA :
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Dans le cas où le joueur est enregistré pour la première fois comme joueur professionnel ;
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Dans le cas où le joueur professionnel réalise un transfert international, et ce avant la fin de la saison de son 23e anniversaire.
Le montant de l'indemnité de formation dépend de la catégorie à laquelle l’organisme de formation et/ou le nouveau club appartient, l'âge auquel il a signé son premier contrat professionnel,...
Un club qui a formé un joueur durant les saisons allant de son 12
e à son 23
e anniversaire peut prétendre à une contribution de solidarité, conformément aux règlements de la FIFA :
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dans le cas où, pendant la durée de son contrat, le joueur, réalise un transfert international pour lequel une indemnité est payée.
L’indemnité à laquelle peut prétendre le club s’élève à un montant proportionnel équivalent à 5% du montant total du transfert.
Les remboursements du Service Accidents sont crédités sur le compte du club. Seuls les arbitres et les membres d’instances fédérales recevront le payement directement. Tous les autres assurés seront payés par leur club. Le montant sera ainsi facturé sur le compte du club (art. 2126)
Une suspension infligée à la suite d’un carton rouge en Coupe de Belgique s’applique en effet également aux matches de championnat, à condition qu’il s’agisse d’un carton rouge direct.
Une suspension pour cumul d’avertissements en Coupe de Belgique (deux avertissements au cours de deux matches de coupe distincts ou deux avertissements lors d’un seul et même match de coupe) entraîne une suspension pour un match en Coupe de Belgique, mais pas en championnat.
Pendant cette suspension d’une ou plusieurs journée(s), le joueur concerné ne peut jouer pour aucune équipe de son club, et donc pas pour l’équipe première non plus.
Exception : si l’équipe pour laquelle il jouait lors des faits qui ont entraîné la suspension ne dispute pas de matches pendant une journée donnée, le joueur concerné peut cependant être aligné dans une autre équipe du club pour lequel il est qualifié.
Exemple : un joueur est suspendu pour trois journées à la suite d’un match des réserves. Il ne peut ainsi pas se produire pour aucune équipe de son club. Mais si les réserves ne disputent aucune rencontre durant une des journées concernées, il aura le droit de jouer pour une autre équipe de son club durant celle-ci, mais sa suspension sera reportée.
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Les réserves ne jouent pas durant la première journée de suspension. Le joueur concerné pourra jouer pour son équipe première et ses trois journées de suspensions seront reportés aux trois prochaines journées durant lesquelles les réserves joueront.
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Les réserves ne jouent pas durant la troisième journée de suspension, le joueur concerné pourra jouer pour son équipe première durant cette journée et sa troisième journée de suspension sera reporté à la prochaine journée durant laquelle les réserves joueront.
En cas de doutes, il est préférable que vous preniez contact avec le Comité Provincial concerné, ou s’il s’agit de matches au niveau national, avec le Comité Sportif.
En cas d’appel suspensif auprès d’une instance supérieure : le premier jour ouvrable de la semaine qui suit celle de la décision.
Article 1912.11
Un contrat peut être résilié prématurément par consentement mutuel, et ce, par l'une ou l'autre partie. Si l'accord est rompu de façon unilatérale par une des parties en l’absence de circonstances impérieuses, une indemnité de départ est due.
La liste des entraîneurs diplômés est disponible via E-Kickoff.
Le diplôme que doit avoir l’entraîneur dépend du niveau de l’équipe qu’il entraîne. Dans notre rubrique 'Entraîneurs par niveau', vous trouverez une liste de première division jusqu’en quatrième provinciale. Les diplômes des entraîneurs pour le football féminin ou le futsal sont aussi disponibles.
Un club qui veut démissionner de l’URBSFA doit envoyer une lettre recommandée à l’URBSFA ou nous prévenir via E-Kickoff. Il ne suffit pas de ne plus s’inscrire à la nouvelle compétition car les factures parviendraient alors toujours au club (
art. 321)
Les Articles 3 et 4 de la loi football (Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football) s’appliquent à tous les matches de football (à l’exception des matches pour dames et des matches d’une catégorie d’âge donnée), et ce quelle que soit la division.
L’Article 3 stipule que l’organisateur de tout match de football a l'obligation de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, en ce compris toutes les dispositions concrètes pour prévenir les débordements commis par les spectateurs.
L’Article4 stipule que l'organisateur de tout match de football n'utilise que les stades ou parties de stades qui satisfont aux normes de sécurité fixées par le ROI. Ces normes de sécurité spécifiques sont énumérées dans l’Arrêté Royal du 2 juin 1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football et modifié par l’Arrêté Royal du 26 novembre 2002.
Le déploiement de stewards est une obligation lors de matches de football national (donc, dès qu’il y a participation d’une équipe de première ou deuxième division nationale, exception faite des matches de football féminin et des matches d’une catégorie d’âge donnée).
Hormis cette obligation, les clubs d’une division inférieure à la première ou la deuxième division nationale ont toujours la possibilité de déployer des stewards au titre de service supplémentaire offert à leurs spectateurs.
Exception
Quand un club d'une division inférieure à la première ou deuxième division nationale organise une rencontre amicale avec une équipe nationale ou à caractère international et qu'il y participe lui-même, le ministre de l'Intérieur peut, sur requête de l'organisateur, accorder la dérogation de mobiliser pour une rencontre amicale moins de stewards que prévu dans le précédent paragraphe ou de ne pas mobiliser de stewards du tout.
L'organisateur doit motiver sa demande et y joindre l'accord écrit du bourgmestre de la commune dans laquelle se déroule le match. Pour être recevable, cette demande de dérogation doit être transmise au ministre compétent au moins quatorze jours avant la date prévue du match amical.
L’Article 5 de la loi football stipule que les organisateurs de matches nationaux de football sont tenus de conclure une convention avec les services de secours et les autorités ou services administratifs et policiers, dans le délai fixé par le bourgmestre. Cette convention doit être conclue au moins 8 jours avant le match. Dans la pratique, cette convention est souvent connue sous le terme d’accord de protocole.
Ces obligations s’appliquent non seulement aux matches de championnat de la Jupiler Pro League et pour le championnat national de football, mais aussi à tous les matches amicaux nationaux et internationaux.
Cette convention ne doit pas être conclue pour avant chaque match séparément. Pour éviter beaucoup de travail inutile, il est donc indiqué de conclure cette convention pour tous les matches de football amicaux ou, mieux, pour tous les matches de football qu'un club organise, y compris dans une division inférieure à la première ou deuxième division nationale.
Un exemplaire original de cette convention doit être renvoyé dans le délai fixé au ministre de l’Intérieur.
Les dispositions suivantes sont notamment fixées dans cette convention :
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capacité en termes de sécurité du stade
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compartimentage et séparation des supporters
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voies d’accès pour la police et les services de secours
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points de vente des titres d’accès
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détail de la vente des billets
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emplacement et nature des équipements d’extinction présents
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déploiement de stewards
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problématique de la vente des boissons (verres ou gobelets, vente pendant tout le match ou à certains moments)
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Déploiement de police et collaboration avec les stewards
Les organisateurs d’un match de football national doivent désigner un responsable de la sécurité dûment mandaté pour coordonner et diriger la politique de sécurité.
Le responsable de la sécurité doit réunir certaines conditions légales, comme présenter un profil donné et avoir suivi une formation dans les 6 mois qui suivent sa nomination.
L’URBSFA organise régulièrement une formation de base pour les responsables de la sécurité. Pour de plus amples informations, surfez sur security@footbel.com.
Les organisateurs de matches de football amicaux à caractère national ou international qui ne possèdent pas un responsable de la sécurité formé peuvent prendre contact avec un responsable de la sécurité formé (par ex. une équipe visiteuse, un club voisin,...) et le mandater pour exécuter les tâches prévues du responsable de la sécurité.
Le déploiement de stewards pendant les matches de football est considéré comme une mesure de sécurité active. Pour déterminer le nombre de stewards à déployer, vous ne pouvez pas toujours utiliser le critère légal d'un steward pour 30 spectateurs.
Par exemple, l'éventail de compétences et de tâches assignées aux stewards est tel que la proportion prévue n’est pas toujours réaliste. C’est ainsi qu’il faut un steward à chaque porte d’évacuation, que les stewards doivent veiller à ce que les voies d’évacuation restent libres et qu’ils ont le pouvoir d’effectuer un contrôle superficiel...
Il est possible d’obtenir une dérogation lorsqu’un club d’une division inférieure à la première ou la deuxième division nationale organise et participe à un match de football amical à caractère national ou international. Dans ce cas, le ministre de l’Intérieur peut, à la demande de l'organisateur, donner son autorisation pour qu’aucun steward ou un nombre de stewards inférieur à ce que la loi stipule soit déployé pour ce match amical.
L'organisateur doit motiver sa demande et y joindre l'accord écrit du bourgmestre de la commune dans laquelle se déroule le match. La demande de dérogation doit être transmise au ministre au moins 14 jours avant la date prévue du match amical.
Il est également possible de demander des stewards formés à un autre club. Il est important pour cela qu’un responsable de la sécurité mandaté soit présent afin d’exercer l'autorité hiérarchique sur les stewards, de les diriger et de veiller à ce qu’ils reçoivent une formation « connaissance pratique » du stade avant leur déploiement. Cette connaissance pratique implique une connaissance des infrastructures, du plan d’évacuation, de la situation du poste de secours, des voies d'accès...
L’organisation de matches de football national doit disposer d’un règlement d’ordre intérieur (ROI). Ce règlement doit être signifié aux spectateurs de manière claire et permanente. Les organisateurs doivent respecter la procédure d’exclusions civiles en marge de ce ROI.
Vous pouvez retrouver à l’annexe 5 du règlement fédéral le règlement d’ordre intérieur uniformisé et la procédure d’exclusion civile des spectateurs afin de les empêcher d’assister à des matches de football.
Pour ce qui est du ROI uniformisé, on peut dire que les Articles 1 à 14 inclus sont identiques pour tous les stades de football. Les clubs ne peuvent ajouter des dispositions particulières propres à leur stade qu’à l’Article 15.
La loi football stipule que les organisateurs doivent disposer de caméras de surveillance, mais les dispositions dudit AR ne s’appliquent pas aux matches de football national organisé par un club qui n’évolue pas en première ou en deuxième division nationale.
L’Arrêté Royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de gestion des billets à l’occasion des matches de football s’applique à tous les matches régis par la loi football. Concrètement, cela signifie que les règles de gestion des billets valent sans exception pour les matches nationaux et internationaux, même quand ils sont organisés pour un club évoluant dans une division inférieure à la première ou la deuxième division nationale.
En pratique, nous pensons notamment aux éléments suivants :
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respect de la capacité du stade en termes de sécurité
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les garanties qualitatives nécessaires que les titres d’accès et abonnements doivent remplir et les données qui doivent y figurer
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le respect de la séparation des supporters si cette dernière est prévue dans la convention conformément à l’Art. 5 de la loi football
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un contrôle des accès efficace.
Chaque club est évidemment libre d’organiser des matches amicaux contre le club de son choix. Si ce match est organisé contre un club de première ou deuxième division nationale ou contre un club étranger (dans ce cas, la loi football parlera de match de football international), il ne faut pas oublier que la loi football et les différents arrêtés d’exécution s’appliquent, et ce même si l’organisateur de ce match est un club évoluant dans une division inférieure à la première ou la deuxième division nationale.
Il faut d’abord insister sur le fait que l’organisateur d’un match de football doit toujours demander au préalable l’autorisation au bourgmestre de la commune où le match doit se dérouler. C’est en effet le bourgmestre qui est responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune. Il décidera sur la base d'une analyse du risque si un match de football peut être organisé ou non.
Si le bourgmestre donne son autorisation, la phase de l’organisation suivante peut démarrer. Il faut tenir compte ici des points suivants :
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l’Article 3 de la loi football oblige généralement chaque organisateur d'un match de football, quelle que soit la division dans laquelle évolue le club, à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, en ce compris toutes les dispositions concrètes pour prévenir les débordements commis par les spectateurs ;
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pour chaque match de football, l'organisateur utilise exclusivement un stade ou les parties d'un stade conformes aux règles de sécurité (Art. 4 de la loi football) définies dans l’Arrêté Royal du 2 juin 1999 et du 26 novembre 2002. Ces Arrêtés Royaux définissent d’une part des normes s’appliquant à tous les stades de football, quelle que soit la division dans laquelle évoluent les équipes, et d’autre part des normes plus sévères s’appliquant uniquement aux stades dans lesquels notamment, des matches internationaux sont disputés.
Les clubs qui ont des doutes quant à la conformité des infrastructures du stade ou qui souhaitent adapter leur infrastructure aux règles en vigueur peuvent toujours demander une visite consultative sans engagement de la cellule football du SPF Intérieur. Des experts viendront alors contrôler les infrastructures et formuleront un avis concernant la conformité à la réglementation. Vous pouvez demander une visite consultative via l'adresse mail suivante : cellfoot@ibz.fgov.be.
Après avoir tenu compte de l'énumération qui précède, l'organisateur d'un match amical contre une équipe de première ou deuxième division nationale ou contre une équipe étrangère (match international) doit tenir compte des obligations suivantes :
E-kickoff
Je suis le correspondant qualifié d’un club.
Si votre club ne dispose pas encore d’un accès à E-Kickoff, veuillez remplir le contrat et l’envoyer à l’URBSFA – service extranet.
Je suis un collaborateur d’un club.
Veuillez contacter le correspondant qualifié de votre club. Celui-ci pourra alors demander un accès supplémentaire auprès de notre service. Cela peut se faire par fax, au numéro suivant : 02/477.13.33. Sur ce fax, doivent figurer le nom et le numéro de matricule du club, ainsi que le nom de l’utilisateur supplémentaire. Le fax doit être signé par le correspondant qualifié. Le prix du digipass sera facturé sur le compte courant du club.
Je suis un arbitre.
Veuillez prendre contact avec votre secrétariat provincial.
Je suis un formateur.
Veuillez prendre contact avec votre secrétariat provincial.
Je suis un arbitre.
Veuillez prendre contact avec votre secrétariat provincial.
Je ne suis pas un arbitre.
Veuillez envoyer un e-mail à l’adresse extranet@footbel.com en précisant votre prénom, votre nom ainsi que le nom et le numéro de matricule de votre club.
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Utilisez uniquement des majuscules (ex. : REF... ou 000025DJ...)
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Un nom d’utilisateur ne contient ni espace ni tiret.
Veuillez envoyer un e-mail à l’adresse
extranet@footbel.com en précisant votre prénom, votre nom ainsi que le nom et le numéro de matricule de votre club.
Veuillez contacter le correspondant qualifié de votre club. Il peut vous attribuer les droits d'accès nécessaires aux différents modules par le biais de la rubrique "Droits d'utilisateur" dans le menu.
En cas de changement de correspondant qualifié, l'accès de l'ancien CQ est automatiquement bloqué. Le nouveau CQ peut alors débloquer cet accès en envoyant un fax au service Extranet au numéro suivant : 02-477 13 33.
Ce fax doit contenir le nom du club et le matricule. Il doit également signaler s'il a reçu le digipass du précédent CQ ou s'il souhaite commander un nouveau digipass (le prix d’un nouveau digipass sera facturé sur le compte courant du club). Le fax doit être signé par le nouveau correspondant qualifié.
Formulaire de demande de nom d'utilisateur/digipass en cas de changement de correspondant qualifié
Dans le nouvel extranet, chaque personne ne dispose que d'un seul nom d'utilisateur. Vous pouvez passer d'un environnement à l'autre (correspondant qualifié, collaborateur de club, arbitre, entraîneur diplômé) en cliquant sur le nom d'utilisateur en haut de la page, à côté du choix de la langue, et en choisissant ensuite l'environnement souhaité.
Vous êtes encore renvoyé vers l'ancienne version de notre extranet. Veuillez utiliser l'adresse www.e-kickoff.com. Si vous accédez toujours à notre ancien extranet, veuillez appuyer simultanément sur les touches [Ctrl] et [F5]. La nouvelle page sera chargée.
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